+Article 3 Alerte précoce et accès aux informations
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Article 3 Alerte précoce et accès aux informations

1. Vue d’ensemble

,
Article 3 1

1.   Les États membres veillent à ce que les débiteurs aient accès à un ou plusieurs outils d'alerte précoce clairs et transparents permettant de détecter les circonstances qui pourraient donner lieu à une probabilité d'insolvabilité et permettant de leur signaler la nécessité d'agir sans tarder.

Aux fins du premier alinéa, les États membres peuvent recourir aux technologies informatiques les plus récentes pour les notifications et les communications en ligne.
Article 3 2

2.   Les outils d'alerte précoce peuvent inclure:

a)

des mécanismes d'alerte signalant les cas où le débiteur n'a pas effectué certains types de paiements;

b)

des services de conseil fournis par des organismes publics ou privés;

c)

des mesures prévues par le droit national qui encouragent les tiers qui détiennent des informations pertinentes concernant le débiteur, comme les comptables et les administrations fiscales et de la sécurité sociale, à signaler toute évolution négative au débiteur.
Article 3 3

3.   Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les représentants des employés aient accès à des informations utiles et actualisées concernant l'existence des outils d'alerte précoce ainsi que des procédures et mesures en matière de restructuration et de remise de dettes.
Article 3 4

4.   Les États membres veillent à ce que des informations concernant l'accès aux outils d'alerte précoce soient mises à la disposition du public en ligne et qu'elles soient facilement accessibles et présentées sous une forme conviviale, en particulier pour les PME.
Article 3 5

5.   Les États membres peuvent apporter un soutien aux représentants des employés aux fins de l'évaluation de la situation économique du débiteur.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 26.06.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L1023
  • EULAW -

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