5. Les États membres veillent à ce que les créanciers ne soient pas autorisés à suspendre l'exécution de contrats à exécuter ni à résilier, exécuter de manière anticipée ou modifier, d'une quelconque autre façon, de tels contrats au détriment du débiteur en vertu d'une clause contractuelle prévoyant de telles mesures, au seul motif:
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a)
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d'une demande d'ouverture d'une procédure de restructuration préventive;
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b)
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d'une demande de suspension des poursuites individuelles;
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c)
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de l'ouverture d'une procédure de restructuration préventive; ou
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d)
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de l'octroi proprement dit d'une suspension des poursuites individuelles.
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