3. Sans préjudice des noms de domaine qui ont déjà été réservés ou enregistrés, les États membres peuvent notifier à la Commission une liste des noms de domaine qui:
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a)
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ne peuvent pas être enregistrés en vertu de leur droit national; ou
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b)
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ne peuvent être enregistrés ou réservés qu'au deuxième niveau par les États membres.
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En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, ces noms de domaine sont limités à des termes géographiques ou géopolitiques largement reconnus qui ont une incidence sur l'organisation politique ou territoriale des États membres.