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+Article 18 9. |
Article 18 9.Au plus tard le 5 octobre 2019, afin d'atténuer le risque de fragmentation du marché, l'ACER élabore un rapport sur les bonnes pratiques concernant les méthodes de tarification du transport et de la distribution, tout en prenant en compte les particularités nationales. Ce rapport sur les bonnes pratiques porte au moins sur les éléments suivants:
a)
le rapport entre les tarifs appliqués aux producteurs et les tarifs appliqués aux clients finals;
b)
les coûts que les tarifs visent à recouvrer;
c)
la tarification différenciée en fonction de la période d'accès au réseau;
d)
les signaux de localisation;
e)
le lien entre les tarifs de transport et les tarifs de distribution;
f)
les méthodes, à déterminer après consultation des parties prenantes concernées, mises en œuvre pour garantir la transparence dans la fixation et la structure des tarifs, y compris l'investissement anticipatif, qui sont conformes aux objectifs énergétiques nationaux et de l'Union pertinents, et en tenant compte des zones d'accélération définies conformément à la directive (UE) 2018/2001;
g)
les groupes d'utilisateurs du réseau soumis à des tarifs, notamment, le cas échéant, les caractéristiques de ces groupes, leurs modes de consommation et les éventuelles exonérations tarifaires;
h)
les pertes sur les réseaux à haute, moyenne et basse tension;
i)
les mesures d'incitation en faveur d'investissements efficients dans les réseaux, y compris en ce qui concerne les ressources apportant de la flexibilité et les conventions de raccordement flexible. L'ACER actualise son rapport sur les bonnes pratiques au moins une fois tous les deux ans. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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