|
+Article 35 1. |
Article 35 1.Au plus tard le 5 juillet 2020, tous les gestionnaires de réseau de transport d'une région d'exploitation du réseau soumettent aux autorités de régulation concernées une proposition visant à créer des centres de coordination régionaux conformément aux critères énoncés dans le présent chapitre. Les autorités de régulation de la région d'exploitation du réseau examinent et approuvent la proposition. La proposition comporte au moins les éléments suivants:
a)
l'État membre où il est prévu d'installer le siège des centres de coordination régionaux et les gestionnaires de réseau de transport participants;
b)
les modalités organisationnelles, financières et d'exploitation nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace, sûr et fiable du réseau de transport interconnecté;
c)
un plan de mise en œuvre pour la mise en service des centres de coordination régionaux;
d)
les statuts et le règlement intérieur des centres de coordination régionaux;
e)
une description des processus coopératifs conformément à l'article 38;
f)
une description des modalités relatives à la responsabilité des centres de coordination régionaux conformément à l'article 47;
g)
en cas de maintien de deux centres de coordination régionaux selon un principe de roulement conformément à l'article 36, paragraphe 2, une description des modalités permettant de définir clairement les responsabilités incombant à ces centres de coordination régionaux et les procédures relatives à l'exécution de leurs tâches. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|