+Article 18 Entités juridiques éligibles
---+Article 18 1.
---+Article 18 2.
---+Article 18 3.
---+Article 18 4.

Article 18 Entités juridiques éligibles

1. Vue d’ensemble

,
Article 18 1.

Les entités juridiques suivantes sont éligibles pour participer au programme:

a) 

les entités juridiques établies dans:

i) 

un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant d’un État membre;

ii) 

un pays tiers associé au programme conformément aux articles 10 et 12;

b) 

toute autre entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union et toute organisation internationale d’intérêt européen.
Article 18 2.
Par dérogation au paragraphe 1, les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont éligibles pour participer à des actions spécifiques lorsque leur participation s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme. De telles entités supportent le coût de leur participation, sauf disposition contraire prévue dans les programmes de travail.
Article 18 3.
Les personnes physiques ne sont pas éligibles pour participer au programme, sauf pour les subventions octroyées au titre de l’objectif spécifique 4.
Article 18 4.
Le programme de travail visé à l’article 24 peut prévoir de limiter la participation aux bénéficiaires établis uniquement dans des États membres, ou aux bénéficiaires établis dans des États membres et des pays associés ou autres pays tiers spécifiques, lorsque cette limitation se justifie pour des raisons de sécurité ou lorsque les actions sont directement liées à l’autonomie stratégique de l’Union. Toute limitation de la participation d’entités juridiques établies dans des pays associés respecte les modalités et conditions de l’accord concerné.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 23.12.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0694
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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