Article 12ter 12.

L’entreprise commune est propriétaire de la part de l’infrastructure informatique de la gigafabrique d’IA correspondant à la contribution de l’Union aux CAPEX, visées aux paragraphes 5 et 6, pour une durée d’au moins cinq ans à compter de la mise en service de la gigafabrique d’IA, et précisée dans la convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA. En revanche, lorsque la contribution de l’Union prend la forme d’un achat garanti préconvenu de temps d’accès à la gigafabrique d’IA visé au paragraphe 5, la durée est d’au moins cinq ans et précisée dans la convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA. Dans les deux cas, cette durée est prolongée en cas de mise à niveau substantielle de l’infrastructure de calcul de la gigafabrique d’IA. Sans préjudice de la liquidation de l’entreprise commune visée à l’article 23, paragraphe 4, des statuts, la propriété est transférée conformément à la convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA ou est prorogée pour une durée convenue dans les conditions précisées dans la convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA. En cas de transfert de propriété au consortium de gigafabriques d’IA, la valeur résiduelle de l’infrastructure de calcul de la gigafabrique d’IA est convertie en temps d’accès équivalent pour l’Union. Lorsque la propriété n’est pas transférée au consortium de gigafabriques d’IA conformément à la convention d’hébergement, mais qu’une décision de démantèlement a été prise, les coûts concernés sont supportés par le consortium de gigafabriques d’IA.