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+Article 12ter 15. |
Article 12ter 15.Lorsque le comité directeur détermine les conditions du temps d’accès de l’Union conformément au paragraphe 14, il veille à ce que cet accès:
a)
soit accordé aux utilisateurs résidant, établis ou situés dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme pour une Europe numérique, à Horizon Europe ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
b)
soit gratuit pour les utilisateurs provenant d’entités de droit public, pour les utilisateurs industriels en ce qui concerne les applications liées aux activités de recherche et d’innovation financées au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou qui ont obtenu un label d’excellence au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique, et que les activités d’innovation privées menées par des PME et des entreprises en expansion;
c)
comprenne des ressources de calcul réservées spécifiquement pour les projets de recherche et d’innovation financés par l’Union, en assurant la garantie de la disponibilité et la priorité de programmation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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