1. Afin d’assurer l’application cohérente des articles 5 et 6, la Commission adopte, après avoir consulté l’ORECE, des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur ce qui suit:
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a)
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l’application de politiques d’utilisation raisonnable;
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b)
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la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux; et
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c)
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la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de l’évaluation visée au point b).
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Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2.
La Commission, après avoir consulté l’ORECE, réexamine périodiquement les actes d’exécution visés au premier alinéa au regard de l’évolution du marché.