Article 5 3

3.   Lorsque cela est nécessaire, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les mesures requises pour déterminer la localisation des centres appartenant à l’infrastructure gouvernementale au sol, conformément aux exigences générales de sécurité visées à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement, selon un processus ouvert et transparent. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 47, paragraphe 3, du présent règlement.

Aux fins de la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les centres visés au premier alinéa du présent paragraphe sont, dans la mesure du possible, situés sur le territoire des États membres et régis par un accord de siège conclu sous la forme d’un accord administratif entre l’Union et l’État membre concerné.

Lorsqu’il n’est pas possible de localiser les centres sur le territoire d’un État membre, la Commission peut déterminer la localisation de ces centres sur le territoire d’États de l’AELE qui sont membres de l’EEE ou sur le territoire d’un autre pays tiers, sous réserve d’un accord de siège entre l’Union et le pays tiers concerné conclu conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, la localisation des plateformes Govsatcom est déterminée conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696.