9. Les marchés visés au présent article garantissent en particulier que la fourniture de services sur la base d’une infrastructure commerciale préserve les intérêts essentiels de l’Union ainsi que les objectifs généraux et les objectifs spécifiques du programme visés à l’article 3. Ces marchés prévoient également des garanties adéquates pour éviter toute surcompensation pour les contractants visés au présent article, les distorsions de la concurrence, les conflits d’intérêts, toute discrimination ou tout autre avantage indirect caché. Ces garanties peuvent inclure l’obligation de séparation comptable entre la fourniture de services gouvernementaux et la fourniture de services commerciaux, y compris la mise en place d’une entité structurellement et juridiquement distincte de l’opérateur intégré verticalement pour la fourniture de services gouvernementaux et la fourniture d’un accès ouvert, équitable, raisonnable et non discriminatoire à l’infrastructure nécessaire à la fourniture de services commerciaux. Les marchés garantissent également ce que les conditions de l’article 22 sont respectées pendant toute leur durée.