CHAPITRE VI Sécurité du programme

Article 29

L’article 33 du règlement (UE) 2021/696 s’applique au programme.

Article 31

Chaque fois que l’exploitation du système ou la fourniture des services gouvernementaux peut porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, la décision (PESC) 2021/698 est applicable.

Article 32

Le conseil d’homologation de sécurité institué au sein de l’Agence en vertu de l’article 72, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/696 est l’autorité d’homologation de sécurité de l’infrastructure gouvernementale et des services gouvernementaux associés du programme.

Article 33

Les activités d’homologation de sécurité se rapportant au programme sont menées conformément aux principes énoncés à l’article 37, points a) à j), du règlement (UE) 2021/696. Aux fins du présent règlement, le terme «composante» figurant à l’article 37 du règlement (UE) 2021/696 signifie «infrastructure gouvernementale» et toutes les références à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 s’entendent comme faites à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 35

L’article 40 du règlement (UE) 2021/696 s’applique en ce qui concerne les règles de vote du conseil d’homologation de sécurité.

Article 37

L’article 42 du règlement (UE) 2021/696 s’applique au programme.