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+Article 2 7. |
Article 2 7.Si un pays ou territoire tiers dispose d’un marché de l’électricité intégré au marché intérieur de l’électricité de l’Union grâce au couplage des marché et qu’il n’existe pas de solution technique pour appliquer le MACF à l’importation d’électricité dans le territoire douanier de l’Union en provenance de ce pays ou territoire tiers, cette importation d’électricité en provenance de ce pays ou territoire est exemptée de l’application du MACF, pour autant que la Commission ait évalué que l’ensemble des conditions suivantes ont été remplies conformément au paragraphe 8:
a)
le pays ou territoire tiers a conclu avec l’Union un accord fixant l’obligation d’appliquer le droit de l’Union dans le domaine de l’électricité, y compris la législation relative au développement de sources d’énergie renouvelables, ainsi que d’autres règles dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et de la concurrence;
b)
la législation interne de ce pays ou territoire tiers met en œuvre les principales dispositions de la législation de l’Union relative au marché de l’électricité, y compris en ce qui concerne le développement de sources d’énergie renouvelables et le couplage des marchés de l’électricité;
c)
le pays ou territoire tiers a présenté à la Commission une feuille de route qui contient un calendrier pour l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre les conditions énoncées aux points d) et e);
d)
le pays ou territoire tiers s’est engagé en faveur de la neutralité climatique d’ici à 2050 et, le cas échéant, a donc formellement élaboré et communiqué à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) une stratégie de développement à long terme à faible émission de gaz à effet de serre pour le milieu du siècle, alignée sur cet objectif, et a mis en œuvre cet engagement dans sa législation interne;
e)
le pays ou territoire tiers a, lors de la mise en œuvre de la feuille de route visée au point c), démontré qu’il avait respecté les délais fixés et que des progrès substantiels ont été accomplis sur la voie de l’alignement de la législation interne sur le droit de l’Union dans le domaine de l’action pour le climat sur la base de cette feuille de route, y compris pour ce qui est de la tarification du carbone à un niveau équivalent à celui de l’Union, notamment en ce qui concerne la production d’électricité; la mise en œuvre d’un système d’échange de quotas d’émission pour l’électricité, avec un prix équivalent à celui prévu dans le SEQE de l’UE, doit être finalisée au plus tard le 1er janvier 2030;
f)
le pays ou territoire tiers a mis en place un système efficace pour empêcher les importations indirectes d’électricité dans l’Union en provenance d’autres pays ou territoires tiers qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux points a) à e). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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