+Article 2bis Exemption de minimis
---+Article 2bis 1.
---+Article 2bis 2.
---+Article 2bis 3.
---+Article 2bis 4.

Article 2bis Exemption de minimis

1. Vue d’ensemble

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Article 2bis 1.
Un importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, est exempté des obligations prévues par le présent règlement lorsque la masse nette des marchandises importées au cours d’une année civile donnée ne dépasse pas, cumulativement, le seuil unique fondé sur la masse qui est établi au point 1 de l’annexe VII (ci-après dénommé «seuil unique fondé sur la masse»). Ce seuil s’applique à la masse nette totale des marchandises relevant de tous les codes NC agrégés par importateur et par année civile. Dans un tel cas, l’importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, déclare cette exemption dans la déclaration en douane correspondante.
Article 2bis 2.
Lorsque, au cours de l’année civile considérée, un importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, dépasse le seuil unique fondé sur la masse, l’importateur ou le déclarant MACF autorisé est soumis à toutes les obligations prévues par le présent règlement en ce qui concerne toutes les émissions intrinsèques de toutes les marchandises importées au cours de cette année civile.
Article 2bis 3.
Au plus tard le 30 avril de chaque année civile, la Commission évalue, sur la base des données d’importation relatives aux douze mois civils précédents, si le seuil unique fondé sur la masse garantit que le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à plus de 1 % des émissions intrinsèques des marchandises importées et des produits transformés. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 28 pour modifier le seuil unique fondé sur la masse en utilisant la méthode décrite au point 2 de l’annexe VII, lorsque la valeur du seuil obtenu s’écarte du seuil applicable de plus de 15 tonnes. Le seuil unique fondé sur la masse modifié s’applique à partir du 1er janvier de l’année civile suivante.
Article 2bis 4.
Le présent article ne s’applique pas aux importations d’électricité ou d’hydrogène.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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