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+Article 17 2. |
Article 17 2.Les critères d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé sont les suivants:
a)
le demandeur n’a pas été impliqué dans une infraction grave ou répétée à la législation douanière, à la réglementation fiscale, aux règles relatives aux abus de marché ou au présent règlement et aux actes délégués et actes d’exécution adoptés au titre du présent règlement, et en particulier, le demandeur n’a pas commis d’infractions pénales graves liées à son activité économique au cours des cinq années précédant la demande;
b)
le demandeur démontre sa capacité financière et opérationnelle à remplir les obligations qui lui incombent au titre du présent règlement;
c)
le demandeur est établi dans l’État membre dans lequel la demande est présentée; et
d)
un numéro EORI a été attribué au demandeur conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 952/2013. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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