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+Article 27 2. |
Article 27 2.Les pratiques de contournement sont définies comme une modification de la configuration des échanges de marchandises, qui découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention de se soustraire, en tout ou en partie, aux obligations prévues par le présent règlement. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons peuvent consister, sans s’y limiter, à:
a)
modifier légèrement les marchandises concernées pour les faire relever de codes NC qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, à moins que cette modification ne change leurs caractéristiques essentielles;
b)
fractionner de manière artificielle les importations, y compris au moyen de montages non authentiques, afin d’éviter de dépasser le seuil unique fondé sur la masse. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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