+Article 32 Contestation de la compétence des organismes notifiés
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Article 32 Contestation de la compétence des organismes notifiés

1. Vue d’ensemble

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Article 32 1.
La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle nourrit un doute ou est avertie d’un doute, notamment pas des opérateurs économiques ou d’autres parties prenantes concernées, quant à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.
Article 32 2.
L’autorité notifiante communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
Article 32 3.
La Commission s’assure que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de manière confidentielle.
Article 32 4.
Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle adopte un acte d’exécution exigeant de l’État membre notifiant qu’il prenne les mesures correctives qui s’imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire. ►C4  Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 90, paragraphe 2. ◄

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 13.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1542
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