Article 4 5.

Dans un cas d’urgence dont l’existence est établie de manière valable, tel qu’il est défini à l’article 3, point 18), les autorités compétentes visées au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 3, point b), du présent article peuvent, à titre exceptionnel, émettre une injonction européenne de production concernant les données relatives aux abonnés ou les données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), ou une injonction européenne de conservation sans validation préalable de l’injonction concernée, lorsque la validation ne peut pas être obtenue à temps et si ces autorités pourraient émettre une injonction sans validation préalable dans le cadre d’une procédure nationale similaire. L’autorité d’émission demande une validation ex post de l’injonction concernée sans retard injustifié, au plus tard dans les 48 heures. Lorsque cette validation ex post de l’injonction concernée n’est pas accordée, l’autorité d’émission retire immédiatement l’injonction et supprime ou limite d’une autre manière l’utilisation de toutes données qui ont été obtenues.