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+Article 5 4. |
Article 5 4.Une injonction européenne de production visant à obtenir des données relatives au trafic, à l’exception des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), du présent règlement ou visant à obtenir des données relatives au contenu, n’est émise que:
a)
pour des infractions pénales punissables dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans; ou
b)
pour les infractions suivantes, si elles sont totalement ou partiellement commises au moyen d’un système d’information:
i)
les infractions, telles qu’elles sont définies aux articles 3 à 8 de la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );
ii)
les infractions, telles qu’elles sont définies aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE;
iii)
les infractions, telles qu’elles sont définies aux articles 3 à 8 de la directive 2013/40/UE;
c)
pour les infractions pénales définies aux articles 3 à 12 et à l’article 14 de la directive (UE) 2017/541;
d)
pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’au moins quatre mois, prononcées, à l’issue d’une procédure pénale, par une décision qui n’a pas été rendue par défaut, dans les cas où la personne condamnée s’est soustraite à la justice, pour les infractions pénales visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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