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+Article 5 9. |
Article 5 9.Lorsque les données protégées par le secret professionnel en vertu du droit de l’État d’émission sont stockées ou traitées d’une autre manière par un fournisseur de services dans le cadre d’une infrastructure fournie à des professionnels soumis au secret professionnel («professionnel soumis au secret professionnel»), dans le cadre de leur activité professionnelle, une injonction européenne de production visant à obtenir des données relatives au trafic, à l’exception des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), ou visant à obtenir des données relatives au contenu ne peut être émise que:
a)
lorsque le professionnel soumis au secret professionnel réside dans l’État d’émission;
b)
lorsque le fait de s’adresser à ce professionnel soumis au secret professionnel pourrait nuire à l’enquête; ou
c)
lorsque le secret professionnel a été levé conformément au droit applicable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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