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+Article 6 4. |
Article 6 4.Une injonction européenne de conservation inclut les informations suivantes:
a)
l’autorité d’émission, et, s’il y a lieu, l’autorité de validation;
b)
le destinataire de l’injonction européenne de conservation visé à l’article 7;
c)
l’utilisateur, sauf si l’injonction a pour seule fin d’identifier l’utilisateur, ou tout autre identifiant unique tel que le nom d’utilisateur, l’identifiant de connexion ou le nom du compte afin de déterminer les données pour lesquelles la conservation est demandée;
d)
la catégorie de données demandée telle qu’elle est définie à l’article 3, points 9) à 12);
e)
s’il y a lieu, la période couverte par les données pour lesquelles la conservation est demandée;
f)
les dispositions applicables du droit pénal de l’État d’émission;
g)
les motifs qui permettent d’établir que l’injonction européenne de conservation remplit les conditions de nécessité et de proportionnalité visées au paragraphe 2 du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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