Article 16 4.

l’injonction européenne de production n’a pas été émise ou validée par une autorité d’émission prévue à l’article 4;

l’injonction européenne de production n’a pas été émise pour une infraction prévue à l’article 5, paragraphe 4;

le destinataire n’a pas pu se conformer à l’EPOC en raison d’une impossibilité de fait due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, ou parce que l’EPOC contient des erreurs manifestes;

l’injonction européenne de production ne concerne pas des données stockées par le fournisseur de services ou pour son compte au moment de la réception de l’EPOC;

le service n’est pas couvert par le présent règlement;

les données demandées sont protégées par des immunités ou des privilèges accordés en vertu du droit de l’État chargé de la mise en œuvre, ou les données demandées sont couvertes par des règles relatives à la détermination ou à la limitation de la responsabilité pénale liées à la liberté de la presse ou à la liberté d’expression dans d’autres médias, qui empêchent l’exécution ou la mise en œuvre de l’injonction européenne de production;

dans des situations exceptionnelles, sur la base des seules informations contenues dans l’EPOC, il est évident qu’il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments de preuve précis et objectifs, que l’exécution de l’injonction européenne de production entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental pertinent énoncé à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte.