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+Article 20 7. |
Article 20 7.La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant:
a)
des spécifications, complémentaires de celles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2022/670, quant au format, à la fréquence et à la qualité dans lesquels les données visées au paragraphe 2 du présent article et dans les actes délégués adoptés sur la base du paragraphe 6 du présent article sont mises à disposition;
b)
des procédures détaillées permettant la mise à disposition et l’accessibilité des données requises en vertu du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont sans préjudice de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) et des actes délégués et actes d’exécution adoptés sur la base de ladite directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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