+Article 20 Fourniture des données
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Article 20 Fourniture des données

1. Vue d’ensemble

,
Article 20 1.
Les États membres désignent une organisation chargée de l’enregistrement de l’identification (IDRO). L’IDRO délivre et gère des codes d’identification unique (ci-après dénommés «codes ID») permettant d’identifier au moins les exploitants des points de recharge et les prestataires de services de mobilité, au plus tard le 14 avril 2025.
Article 20 2.

Au plus tard le 14 avril 2025, les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points, veillent à ce que les données statiques et les données dynamiques concernant les infrastructures pour carburants alternatifs qu’ils exploitent ou les services intrinsèquement liés à ces infrastructures qu’ils fournissent ou externalisent soient disponibles sans frais. Les types de données suivants sont mis à disposition:

a) 

données statiques pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public qu’ils exploitent:

i) 

dénomination légale de l’exploitant ou du propriétaire du point de recharge ou de ravitaillement,

ii) 

nom commercial de l’exploitant ou du propriétaire du point de recharge ou de ravitaillement,

iii) 

nombre de points de recharge ou de ravitaillement,

iv) 

assistance,

v) 

téléphone du helpdesk,

vi) 

installations offrant des services associés à l’utilisateur,

vii) 

informations du système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) relatives à la localisation géographique,

viii) 

informations supplémentaires relatives à la localisation géographique,

ix) 

pays,

x) 

région,

xi) 

ville ou localité,

xii) 

code postal,

xiii) 

adresse,

xiv) 

horaires d’ouverture,

xv) 

fuseau horaire,

xvi) 

compatibilité avec les différents types de véhicules,

xvii) 

spécifications du véhicule autorisées,

xviii) 

nombre d’emplacements de stationnement,

xix) 

nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées,

xx) 

dispositif de paiement avec lecteur de carte bancaire,

xxi) 

dispositif muni d’une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement,

xxii) 

autre option de paiement ad hoc,

xxiii) 

informations complémentaires sur les prestataires de services de paiement acceptés,

xxiv) 

option contractuelle de paiement (abonnement);

b) 

autres données statiques pour les infrastructures de recharge électrique ouvertes au public qu’ils exploitent:

i) 

code d’identification du point de recharge (connecteur),

ii) 

nombre de connecteurs,

iii) 

type de connecteur (fiche),

iv) 

type de courant,

v) 

puissance maximale de la station de recharge,

vi) 

puissance maximale du point de recharge,

vii) 

prestataires de services de mobilité qui proposent une recharge contractuelle,

viii) 

«brancher et charger»,

ix) 

services de recharge intelligente,

x) 

caractère 100 % renouvelable de l’électricité fournie;

c) 

autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public qu’ils exploitent:

i) 

état de l’hydrogène,

ii) 

pression de l’hydrogène,

iii) 

capacité cumulée journalière,

iv) 

caractère 100 % renouvelable de l’hydrogène fourni;

d) 

autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en méthane liquéfié ouvertes au public qu’ils exploitent:

i) 

caractère 100 % renouvelable du méthane liquéfié fourni;

e) 

données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public qu’ils exploitent:

i) 

type de connecteur (distributeur);

f) 

données dynamiques pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public qu’ils exploitent:

i) 

statut opérationnel,

ii) 

disponibilité,

iii) 

prix ad hoc;

g) 

autres données dynamiques pour les infrastructures de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public qu’ils exploitent:

i) 

quantité limitée d’hydrogène disponible.
Article 20 3.
Chaque exploitant de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, le propriétaire de ces points met en place une interface de programmation d’application (API) qui donne accès sans frais et sans restrictions aux données visées au paragraphe 2 et communique des informations sur cette API aux points d’accès nationaux.

L’API de chaque exploitant de points de recharge et de ravitaillement ou, selon les modalités convenues entre eux, l’API du propriétaire de ces points respecte les exigences techniques communes définies par la Commission dans les actes délégués visés au paragraphe 6, afin de permettre un échange de données automatisé et uniforme entre les exploitants de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public et les utilisateurs de données.
Article 20 4.
Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres veillent à ce que les données visées au paragraphe 2 du présent article soient rendues accessibles sur une base ouverte et non discriminatoire à tous les utilisateurs de données par l’intermédiaire de leur point d’accès national conformément aux dispositions pertinentes relatives à ces données figurant dans le règlement délégué (UE) 2022/670 et aux spécifications complémentaires supplémentaires qui peuvent être adoptées en vertu du paragraphe 7 du présent article. Lorsque les États membres agrègent des données dans leur point d’accès national, ils peuvent fournir ces données à un point d’accès européen commun au moyen d’une API.
Article 20 5.
Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission établit un point d’accès européen commun, ayant vocation à servir de portail de données facilitant l’accès aux données visées au paragraphe 2 à partir des différents points d’accès nationaux. La Commission veille à ce que le point d’accès européen commun soit facilement accessible et puisse être utilisé par tous les utilisateurs de données, par exemple au moyen d’un portail internet spécifique.
Article 20 6.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 pour:

a) 

modifier le paragraphe 2 du présent article pour y inclure, eu égard au progrès technique ou à la mise sur le marché de nouveaux services, des types de données supplémentaires concernant les points de recharge et les points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou les services intrinsèquement liés à ces infrastructures que les exploitants de ces infrastructures fournissent ou externalisent; et

b) 

compléter le présent règlement en définissant des exigences techniques communes relatives à une interface de programmation d’application commune afin de permettre un échange de données automatisé et uniforme entre les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public et les utilisateurs de données.
Article 20 7.

La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant:

a) 

des spécifications, complémentaires de celles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2022/670, quant au format, à la fréquence et à la qualité dans lesquels les données visées au paragraphe 2 du présent article et dans les actes délégués adoptés sur la base du paragraphe 6 du présent article sont mises à disposition;

b) 

des procédures détaillées permettant la mise à disposition et l’accessibilité des données requises en vertu du présent article.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

Ces actes d’exécution sont sans préjudice de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) et des actes délégués et actes d’exécution adoptés sur la base de ladite directive.
Article 20 8.
Les actes délégués et les actes d’exécution visés aux paragraphes 6 et 7 prévoient des périodes transitoires raisonnables avant que les dispositions qu’ils contiennent ou leurs modifications ne deviennent contraignantes pour les exploitants ou propriétaires de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1804
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.