+Article premier Le point d’accès unique européen
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Article premier Le point d’accès unique européen
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article premier 1.
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Au plus tard le 10 juillet 2027, l’AEMF établit et gère un point d’accès unique européen (ESAP) fournissant un accès électronique centralisé aux informations suivantes:
a)
les informations rendues publiques en vertu des actes législatifs de l’Union énumérés dans la liste figurant en annexe ou en vertu de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union qui prévoient un accès électronique centralisé aux informations sur l’ESAP;
b)
les informations que toute entité régie par le droit d’un État membre choisit de rendre accessibles sur l’ESAP à titre volontaire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et qui sont visées dans les actes législatifs de l’Union énumérés dans la liste figurant en annexe ou dans tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union qui prévoient un accès électronique centralisé aux informations sur l’ESAP.
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Article premier 2.
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Les informations visées au paragraphe 1, point a), du présent article ne sont pas communiquées aux organismes de collecte aux fins d’être rendues accessibles sur l’ESAP avant la date d’application de l’obligation de communiquer ces informations conformément aux actes législatifs de l’Union énumérés dans la liste figurant en annexe ou à d’autres actes juridiquement contraignants de l’Union prévoyant un accès électronique centralisé aux informations sur l’ESAP.
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Article premier 3.
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Les organismes de collecte qui sont des organes ou organismes de l’Union peuvent mettre à disposition sur l’ESAP des informations historiques à compter de la date d’application de l’obligation de communiquer les informations à l’ESAP conformément aux actes législatifs de l’Union énumérés dans la liste figurant en annexe ou à d’autres actes juridiquement contraignants de l’Union prévoyant un accès électronique centralisé aux informations sur l’ESAP.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 02.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2859
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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