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+Article 12 2. |
Article 12 2.Un État membre informe la Commission lorsqu’il décide d’étendre sa compétence à l’égard d’une ou de plusieurs infractions pénales visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:
a)
l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire;
b)
l’infraction a été commise au profit d’une personne morale établie sur son territoire;
c)
l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou résidents habituels; ou
d)
l’infraction a créé un risque grave pour l’environnement sur son territoire. Lorsqu’une infraction pénale visée aux articles 3 et 4 relève de la compétence de plusieurs États membres, ces États membres coopèrent pour déterminer lequel d’entre eux doit mener la procédure pénale. Le cas échéant et conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/948/JAI ( 25 ) du Conseil, Eurojust est saisi de la question. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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