+Article 12 Compétence
---+Article 12 1.
---+Article 12 2.
---+Article 12 3.
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Article 12 Compétence
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 12 1.
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Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions pénales visées aux articles 3 et 4, lorsque:
a)
l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
b)
l’infraction a été commise à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans l’État membre concerné, ou battant son pavillon;
c)
le dommage qui est un des éléments constitutifs de l’infraction est survenu sur son territoire; ou
d)
l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants.
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Article 12 2.
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Un État membre informe la Commission lorsqu’il décide d’étendre sa compétence à l’égard d’une ou de plusieurs infractions pénales visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:
a)
l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire;
b)
l’infraction a été commise au profit d’une personne morale établie sur son territoire;
c)
l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou résidents habituels; ou
d)
l’infraction a créé un risque grave pour l’environnement sur son territoire.
Lorsqu’une infraction pénale visée aux articles 3 et 4 relève de la compétence de plusieurs États membres, ces États membres coopèrent pour déterminer lequel d’entre eux doit mener la procédure pénale. Le cas échéant et conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/948/JAI (
25
) du Conseil, Eurojust est saisi de la question.
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Article 12 3.
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Dans les cas visés au paragraphe 1, points c) et d), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’exercice de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que des poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction pénale a été commise.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1203
- EULAW -
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