+Article 21 Stratégie nationale
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Article 21 Stratégie nationale
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 21 1.
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Les États membres établissent et publient une stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales environnementales au plus tard le 21 mai 2027. Les États membres prennent des mesures pour mettre en œuvre leur stratégie nationale sans retard indu. La stratégie nationale porte au minimum sur les aspects suivants:
a)
les objectifs et priorités de la politique nationale dans le domaine des infractions pénales environnementales, y compris dans les affaires transfrontières, et les modalités d’évaluation régulière de leur réalisation;
b)
les rôles et responsabilités de toutes les autorités compétentes impliquées dans la lutte contre les infractions pénales environnementales, y compris en ce qui concerne la coordination et la coopération entre les autorités compétentes nationales ainsi qu’avec les organismes compétents de l’Union et en ce qui concerne la fourniture d’une assistance aux réseaux européens travaillant sur des questions directement pertinentes pour la lutte contre ces infractions, y compris dans les affaires transfrontières;
c)
la manière dont la spécialisation des professionnels des services répressifs sera soutenue, une estimation des ressources allouées pour lutter contre la criminalité environnementale et une évaluation des besoins futurs à cet égard.
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Article 21 2.
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Les États membres veillent à ce que leur stratégie nationale soit réexaminée et mise à jour à intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans, sur la base d’une approche fondée sur l’analyse des risques, afin de tenir compte des évolutions et tendances pertinentes et des menaces connexes en ce qui concerne la criminalité environnementale.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1203
- EULAW -
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