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+Article 9 4. |
Article 9 4.Conformément à l’article 17, les États membres concourent au respect des normes minimales de performance énergétique par l’ensemble des mesures suivantes:
a)
en prévoyant des mesures financières appropriées, notamment en faveur des ménages vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique ou, le cas échéant, des personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2023/1791;
b)
en fournissant une assistance technique, notamment par l’intermédiaire de guichets uniques, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables et, le cas échéant, aux personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2023/1791;
c)
en élaborant des mécanismes de financement intégrés, qui encouragent les rénovations en profondeur et les rénovations en profondeur par étapes, conformément à l’article 17;
d)
en supprimant les obstacles non économiques, y compris le partage des incitations; et
e)
en assurant le suivi des incidences sociales, notamment pour les ménages les plus vulnérables. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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