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+Article 10 3. |
Article 10 3.Les États membres veillent au déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées, si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, comme suit:
a)
au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments neufs publics et non résidentiels dont la surface de plancher utile est supérieure à 250 m2;
b)
sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à:
i)
2 000 m2 au plus tard le 31 décembre 2027;
ii)
750 m2 au plus tard le 31 décembre 2028;
iii)
250 m2 au plus tard le 31 décembre 2030;
c)
au plus tard le 31 décembre 2027, sur les bâtiments non résidentiels existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 500 m2, lorsque le bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante ou d’une action nécessitant un permis administratif pour des rénovations de bâtiment, des travaux sur le toit ou l’installation d’un système technique de bâtiment;
d)
au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les bâtiments résidentiels neufs; et
e)
au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment. Dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments visés à l’article 3, les États membres incluent des politiques et des mesures concernant le déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées sur tous les bâtiments. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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