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+Article 10 1. |
Article 10 1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute organisation compétente en matière de responsabilité du producteur établie conformément à l'article 9, paragraphe 3:
a)
ait une couverture géographique clairement définie, compatible avec les exigences énoncées à l'article 8;
b)
dispose des moyens financiers et organisationnels nécessaires pour satisfaire aux obligations des producteurs en matière de responsabilité élargie des producteurs, y compris les garanties financières pour assurer la continuité en toutes circonstances du traitement quaternaire des eaux résiduaires urbaines conformément à l'article 8;
c)
mette à la disposition du public des informations sur:
i)
ses propriétaires et ses membres adhérents;
ii)
les contributions financières versées par les producteurs, conformément aux exigences visées à l'article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c);
iii)
les activités qu'elle entreprend chaque année, y compris des informations claires sur la manière dont ses moyens financiers sont utilisés. Les États membres veillent à ce que ces mesures comprennent une procédure nationale de reconnaissance certifiant que les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, préalablement à leur établissement et à leur entrée en fonctionnement effectifs. La fourniture d'informations au public au titre du présent article ne porte pas atteinte à la protection de la confidentialité des informations commerciales conformément au droit de l'Union et au droit national applicables. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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