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+Article 5 1. |
Article 5 1.Les exploitants et les fabricants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I ou 1 kilogramme ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe II, qui ne sont pas contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité. Les équipements hermétiquement scellés ne font pas l’objet de contrôles d’étanchéité à condition qu’ils soient étiquetés comme équipements hermétiquement scellés et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:
a)
ils contiennent moins de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I; ou
b)
ils contiennent moins de 2 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe II. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque des équipements hermétiquement scellés sont installés dans des bâtiments résidentiels, ils ne font pas l’objet de contrôles d’étanchéité lorsque ces équipements contiennent moins de 3 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés, à condition qu’ils soient étiquetés comme étant hermétiquement scellés. Les appareils de commutation électrique ne font pas l’objet de contrôles d’étanchéité s’ils remplissent l’une des conditions suivantes:
a)
ils ont un taux de fuite testé indiqué dans les spécifications techniques du fabricant inférieur à 0,1 % par an et sont étiquetés en conséquence;
b)
ils sont munis d’un dispositif de contrôle de la pression ou de la densité avec système d’alerte automatique lorsqu’ils sont en service;
c)
ils contiennent moins de 6 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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