|
+Article 12 1. |
Article 12 1.Les produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz ne sont mis sur le marché puis fournis ou mis à la disposition de toute autre personne que s’ils sont étiquetés. Ceci s’applique:
a)
aux équipements de réfrigération;
b)
aux équipements de climatisation;
c)
aux pompes à chaleur;
d)
aux équipements de protection contre l’incendie;
e)
aux appareils de commutation électrique;
f)
aux générateurs d’aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, y compris aux inhalateurs doseurs;
g)
à l’ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés;
h)
aux solvants à base de gaz à effet de serre fluorés; ou
i)
aux cycles organiques de Rankine. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|