+Article 12 Étiquetage et informations sur les produits et équipements
---+Article 12 1.
---+Article 12 2.
---+Article 12 3.
---+Article 12 4.
---+Article 12 5.
---+Article 12 6.
---+Article 12 7.
---+Article 12 8.
---+Article 12 9.
---+Article 12 10.
---+Article 12 11.
---+Article 12 12.
---+Article 12 13.
---+Article 12 14.
---+Article 12 15.
---+Article 12 16.
---+Article 12 17.
---+Article 12 18.
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Article 12 Étiquetage et informations sur les produits et équipements
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 12 1.
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Les produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz ne sont mis sur le marché puis fournis ou mis à la disposition de toute autre personne que s’ils sont étiquetés. Ceci s’applique:
a)
aux équipements de réfrigération;
b)
aux équipements de climatisation;
d)
aux équipements de protection contre l’incendie;
e)
aux appareils de commutation électrique;
f)
aux générateurs d’aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, y compris aux inhalateurs doseurs;
g)
à l’ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés;
h)
aux solvants à base de gaz à effet de serre fluorés; ou
i)
aux cycles organiques de Rankine.
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Article 12 2.
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Les produits ou équipements qui font l’objet d’une exemption visée à l’article 11, paragraphe 5, ainsi que les produits ou équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe I qui font l’objet d’une exemption visée à l’article 16, paragraphe 4, sont étiquetés en conséquence, la date de fin de l’exemption devant être indiquée, et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles une exemption a été accordée en vertu dudit article.
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Article 12 3.
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L’étiquette requise en vertu du paragraphe 1 comporte les informations suivantes:
a)
une mention indiquant que le produit ou l’équipement contient des gaz à effet de serre fluorés ou que son fonctionnement est tributaire de ces gaz;
b)
la nomenclature acceptée par l’industrie pour les gaz à effet de serre fluorés concernés ou, à défaut, leur nom chimique;
c)
à compter du 1er janvier 2017, la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO2, de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l’équipement, ou la quantité de gaz à effet de serre fluorés pour laquelle l’équipement est conçu et le potentiel de réchauffement planétaire de ces gaz.
L’étiquette indique les informations suivantes, le cas échéant:
a)
une mention indiquant que les gaz à effet de serre fluorés sont contenus dans un équipement hermétiquement scellé;
b)
une mention indiquant qu’un appareil de commutation électrique a un taux de fuite testé, indiqué dans les spécifications techniques du fabricant, inférieur à 0,1 % par an.
Lorsque des produits ou des équipements ont été modernisés et que les gaz à effet de serre fluorés ont été substitués, ces produits ou équipements sont réétiquetés avec les informations visées au présent paragraphe mises à jour.
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Article 12 4.
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L’étiquette requise en vertu du paragraphe 1 est parfaitement lisible et indélébile et est placée soit:
a)
à côté des vannes de service servant à la charge ou à la récupération des gaz à effet de serre fluorés; soit
b)
sur la partie du produit ou de l’équipement qui contient les gaz à effet de serre fluorés.
L’étiquette est libellée dans les langues officielles de l’État membre dans lequel aura lieu la mise sur le marché, la mise à disposition ou la fourniture.
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Article 12 5.
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Les mousses et les polyols prémélangés contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I et II ne sont mis sur le marché, mis à disposition ou fournis que si les gaz à effet de serre fluorés sont identifiés au moyen d’une étiquette utilisant la nomenclature acceptée par l’industrie ou, à défaut, leur nom chimique. L’étiquette indique clairement que la mousse ou les polyols prémélangés contiennent des gaz à effet de serre fluorés. Dans le cas des panneaux en mousse et des plaques stratifiées, cette information est indiquée de façon claire et indélébile sur les panneaux ou plaques.
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Article 12 6.
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Le cas échéant, les conteneurs rechargés contenant des gaz à effet de serre fluorés sont réétiquetés avec les informations actualisées visées au paragraphe 3, premier alinéa.
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Article 12 7.
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Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I et II régénérés ou recyclés sont munis d’une étiquette mentionnant que la substance a été régénérée ou recyclée. En cas de régénération, le numéro du lot ainsi que le nom et l’adresse de l’installation de régénération dans l’Union doivent également apparaître.
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Article 12 8.
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Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et mis sur le marché, mis à disposition ou fournis en vue de leur destruction sont munis d’une étiquette indiquant que les substances présentes dans le conteneur sont uniquement destinées à la destruction.
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Article 12 9.
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Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et destinés à l’exportation directe sont munis d’une étiquette indiquant que les substances présentes dans le conteneur sont uniquement destinées à l’exportation directe.
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Article 12 10.
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Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et mis sur le marché, mis à disposition ou fournis en vue de leur utilisation dans des équipements militaires sont munis d’une étiquette indiquant que les substances présentes dans le conteneur sont uniquement destinées à cette fin.
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Article 12 11.
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Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I et II et mis sur le marché, mis à disposition ou fournis pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs sont munis d’une étiquette indiquant que les substances présentes dans le conteneur sont uniquement destinées à cette fin.
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Article 12 12.
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Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et mis sur le marché, mis à disposition ou fournis en vue d’être utilisés comme intermédiaire de synthèse sont munis d’une étiquette indiquant que les substances présentes dans le conteneur sont uniquement destinées à être utilisées comme intermédiaire de synthèse.
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Article 12 13.
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Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe I, et mis sur le marché, mis à disposition ou fournis en vue de la production d’inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques sont munis d’une étiquette indiquant que les substances présentes dans le conteneur sont uniquement destinées à cette fin.
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Article 12 14.
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En ce qui concerne les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe I, l’étiquette visée aux paragraphes 8 à 12 comporte la mention «exemptés de quotas en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil». En cas de non-respect des exigences en matière d’étiquetage visées au premier alinéa du présent paragraphe et aux paragraphes 8 à 12, les hydrofluorocarbones sont soumis aux obligations de quotas conformément à l’article 16, paragraphe 1.
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Article 12 15.
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Dans les cas visés aux points 2 b), 4, 5 c), 7 b), c) et d), 8 b) à e), 9 b) à f), 11 c), 16, 17 a), b) et c), 19 a) et b), de l’annexe IV, le produit ou l’équipement est muni d’une étiquette indiquant que celui-ci peut être utilisé uniquement lorsque les exigences de sécurité ou les normes de sécurité nationales, selon le cas, l’exigent. Ces exigences ou normes sont précisées sur l’étiquette. Dans les cas visés aux points 19 et 21 de l’annexe IV, le produit ou l’équipement est muni d’une étiquette indiquant que celui-ci peut être utilisé uniquement lorsque l’application médicale précisée sur l’étiquette le requiert.
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Article 12 16.
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Les informations visées aux paragraphes 3 et 5 figurent dans les manuels d’utilisation des produits et équipements concernés. Dans le cas des produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I et II dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 150, ces informations figurent également dans les descriptions utilisées à des fins publicitaires.
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Article 12 17.
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La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer le format des étiquettes visées au paragraphe 1 et aux paragraphes 4 à 15 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.
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Article 12 18.
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 pour modifier les exigences en matière d’étiquetage définies aux paragraphes 4 à 15 du présent article, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution du marché et des progrès techniques.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0573
- EULAW -
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