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+Article 26 8. |
Article 26 8.Au plus tard le 30 avril 2025, et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1, déclare avoir mis sur le marché 1 000 tonnes équivalent CO2 ou plus d’hydrofluorocarbones au cours de l’année civile précédente veille, en outre, à ce qu’un vérificateur indépendant confirme, avec un niveau d’assurance raisonnable, la véracité du rapport. Le vérificateur est enregistré sur le portail F-gas et est accrédité:
a)
en vertu de la directive 2003/87/CE; ou
b)
pour la vérification des états financiers conformément à la législation de l’État membre concerné. Les opérations visées à l’article 16, paragraphe 2, point c), sont vérifiées indépendamment des quantités concernées. La Commission peut demander à une entreprise de veiller à ce que la véracité de sa déclaration soit confirmée, avec un niveau d’assurance raisonnable, par un vérificateur indépendant, quelles que soient les quantités concernées, lorsque cela est nécessaire pour confirmer que cette entreprise respecte les règles prévues par le présent règlement. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser les modalités relatives à la vérification des déclarations et l’accréditation des vérificateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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