2. La Commission adopte, le cas échéant, des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter le présent règlement par une liste des procédés de production chimiques pour lesquels l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I comme intermédiaires de synthèse est interdite sur la base des évaluations techniques effectuées au titre du protocole, en particulier des rapports quadriennaux établis par les groupes d’évaluation au titre du protocole, qui comprennent des évaluations des solutions de substitution disponibles pour les utilisations existantes comme intermédiaires de synthèse, ainsi que des niveaux d’émission des utilisations existantes comme intermédiaires de synthèse.