Article 11 Exemptions concernant les produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 11 1	1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, les produits et équipements pour lesquels l’utilisation de la substance appauvrissant la couche d’ozone concernée est autorisée conformément à l’article 8 ou à l’article 9 peuvent être mis sur le marché, fournis ultérieurement à un tiers ou mis à sa disposition au sein de l’Union à titre onéreux ou gratuit.
Article 11 2	2. Sauf pour les utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1, les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons sont interdits et mis hors service.
Article 11 3	3. Les produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont mis hors service lorsqu’ils arrivent au terme de leur cycle de vie.

Exigences
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Normes
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Builddate: 20.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0590
EULAW -
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