4. La mise sur le marché de substances appauvrissant la couche d’ozone est interdite, à moins que les producteurs ou importateurs fournissent à l’autorité compétente d’un État membre, au moment de la mise sur le marché, la preuve que tout trifluorométhane, généré en tant que sous-produit au cours du processus de production des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris pendant la production d’intermédiaires de synthèse pour la production de ces substances, a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, en utilisant les meilleures techniques disponibles.
Afin de fournir ces éléments de preuve, les producteurs et les importateurs établissent une déclaration de conformité, accompagnée de documents justificatifs:
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a)
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qui établissent l’origine des substances appauvrissant la couche d’ozone devant être mises sur le marché;
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b)
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qui identifient l’établissement de production d’origine des substances appauvrissant la couche d’ozone devant être mises sur le marché, notamment en identifiant les établissements d’origine de tout précurseur impliquant la production de chlorodifluorométhane (R-22) dans le cadre du processus de production de substances appauvrissant la couche d’ozone devant être mises sur le marché;
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c)
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qui prouvent la disponibilité de technologies de réduction des émissions dont les effets sont équivalents à ceux de la méthode AM0001 de détermination des niveaux de référence pour l’incinération des flux de déchets de trifluorométhane, approuvée par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et le recours à ces technologies dans les établissements d’origine, ou qui apportent la preuve de la méthode de captage et de destruction qui a garanti que les émissions de trifluorométhane soient détruites conformément aux exigences prévues par le protocole;
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d)
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qui portent sur toute information supplémentaire facilitant le suivi des substances appauvrissant la couche d’ozone avant leur importation.
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Les producteurs et les importateurs conservent la déclaration de conformité et les documents justificatifs pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché et, sur demande, les mettent à disposition des autorités compétentes et de la Commission.
La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les modalités relatives à la déclaration de conformité et aux documents justificatifs visés au deuxième alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.