2. Les entreprises qui souhaitent obtenir les licences requises conformément à l’article 13, paragraphe 2, ou à l’article 14, paragraphe 3, présentent une demande via le système d’octroi de licences. Avant de présenter une telle demande, les entreprises doivent disposer d’un enregistrement valable dans le système d’octroi de licences. Les entreprises veillent également à disposer d’un enregistrement valable dans le système d’octroi de licences avant de communiquer des données conformément à l’article 24.
Les demandes de licences sont traitées dans un délai de 30 jours. Les licences sont délivrées conformément aux règles et procédures prévues à l’annexe VII.