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+Article 16 3 |
Article 16 33. Les licences peuvent être délivrées à des entreprises qui ont un établissement au sein de l’Union ou en dehors de celui-ci. Les entreprises qui ont un établissement en dehors de l’Union désignent un représentant exclusif ayant un établissement au sein de l’Union qui assume l’entière responsabilité du respect du présent règlement. Le représentant exclusif peut être le même que celui désigné en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (22). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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