11. Les autorités douanières confisquent ou saisissent les substances appauvrissant la couche d’ozone, produits et équipements qui sont interdits par le présent règlement en vue de leur élimination conformément aux articles 197 et 198 du règlement (UE) no 952/2013 ou informent les autorités compétentes pour que ces substances, produits et équipements soient confisqués et saisis en vue de leur élimination. Les autorités de surveillance du marché retirent ou rappellent également ces substances, produits et équipements conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1020.
La réexportation de substances appauvrissant la couche d’ozone, produits et équipements couverts par le présent règlement et qui n’y satisfont pas est interdite.