+Article 2 2.

Article 2 2.

Le présent règlement s’entend sans préjudice:

a) 

de la réglementation nationale, régionale ou locale régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée ou la fourniture de ces services par les hôtes, conformément au droit de l’Union, sauf disposition contraire expressément prévue par le présent règlement;

b) 

de la réglementation nationale, régionale ou locale en matière de développement ou d’aménagement du territoire, des normes en matière d’aménagement ou de construction dans les zones urbaines et rurales, des dispositions en matière de logement et de location;

c) 

du droit de l’Union ou du droit national régissant la prévention, la détection d’infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales;

d) 

du droit de l’Union ou du droit national régissant l’administration, la perception, l’exécution et le recouvrement des taxes, droits de douane et autres droits;

e) 

du droit de l’Union ou du droit national régissant le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes ou de statistiques officielles nationales.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 29.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1028
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.