+Article 17
---+Article 17 1.
---+Article 17 2.
---+Article 17 3.
---+Article 17 4.

Article 17

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 17 1.
La Commission met en place un système visant à faciliter la conclusion d’accords d’achat de la production liés à des projets stratégiques, conformément aux règles de concurrence.
Article 17 2.

Le système visé au paragraphe 1 permet aux acquéreurs de la production potentiels de faire des offres indiquant:

a) 

le volume et la qualité des matières premières stratégiques qu’ils ont l’intention d’acheter;

b) 

le prix ou la fourchette de prix envisagés;

c) 

la durée prévue de l’accord d’achat de la production.

Article 17 3.

Le système visé au paragraphe 1 permet aux promoteurs de projets stratégiques de faire des offres mentionnant:

a) 

le volume et la qualité des matières premières stratégiques pour lesquelles ils cherchent à conclure des accords d’achat de la production;

b) 

le prix ou la fourchette de prix envisagés auxquels ils sont disposés à vendre;

c) 

la durée prévue de l’accord d’achat de la production.

Article 17 4.
Sur la base des offres reçues conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission met les promoteurs de projets stratégiques en rapport avec les acquéreurs de la production potentiels pertinents pour leur projet.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
  • EULAW -

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