Article 27 7.

pour les installations de gestion de déchets d’extraction fermées, les États membres examinent, au plus tard le ►C1  24 novembre 2025 ◄ de manière exhaustive les dossiers d’autorisation disponibles, ou d’autres documents disponibles lorsqu’il n’existe pas de dossiers d’autorisation;

concernant les installations de gestion de déchets d’extraction pour lesquelles les informations disponibles pourraient indiquer la présence de quantités de matières premières critiques susceptibles d’être valorisées sur le plan économique, les États membres procèdent en outre, au plus tard le 24 mai 2026, à un échantillonnage géochimique représentatif;

concernant les installations de gestion de déchets d’extraction où les actions décrites aux points a) et b) du présent paragraphe ont fait apparaître des quantités de matières premières critiques potentiellement valorisables sur le plan économique, les États membres procèdent en outre, au plus tard le 24 mars 2027, à un échantillonnage plus détaillé avec caractérisation chimique et minéralogique ultérieure faisant intervenir des techniques de sondages ou des techniques équivalentes, lorsque cela est respectueux de l’environnement, conformément aux exigences environnementales applicables au niveau de l’Union et, s’il y a lieu, aux exigences de la directive 2006/21/CE.