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+Article 29 2. |
Article 29 2.Au plus tard le 24 mai 2026, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 38 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives au calcul et à la vérification du pourcentage des matières suivantes contenues dans les aimants permanents intégrés dans les produits visés au paragraphe 1 du présent article qui ont été valorisées à partir de déchets post-consommation: néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt. Les règles de calcul et de vérification spécifient la procédure d’évaluation de la conformité applicable parmi les modules établis à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil ( 10 ), avec les adaptations nécessaires eu égard aux produits concernés. Lorsqu’elle détermine la procédure d’évaluation de la conformité applicable, la Commission tient compte des critères suivants:
a)
l’adéquation du module au type de produit considéré et son caractère proportionné par rapport à l’intérêt public poursuivi;
b)
la nature des risques inhérents au produit et la mesure dans laquelle l’évaluation de la conformité correspond au type et à l’intensité du risque;
c)
lorsque l’intervention d’un tiers est obligatoire, la nécessité pour le fabricant de pouvoir choisir entre des modules d’assurance de la qualité et des modules de certification des produits tels que définis à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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