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+Article 29 3. |
Article 29 3.Après l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2 et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2031, la Commission adopte des actes délégués afin de compléter le présent règlement en établissant le pourcentage minimal des matières suivantes valorisées à partir de déchets post-consommation que doivent contenir les aimants permanents intégrés dans les produits visés au paragraphe 1: néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt. Les actes délégués visés au premier alinéa peuvent appliquer différents pourcentages minimaux à différents produits et peuvent exclure certains produits. Ils prévoient des périodes transitoires tenant compte de la difficulté d’adapter les produits concernés par la mesure afin de les rendre conformes aux règles. Le pourcentage minimal visé au premier alinéa est fondé sur une évaluation préalable des incidences, compte tenu:
a)
de la disponibilité présente ou prévue de néodyme, de dysprosium, de praséodyme, de terbium, de bore, de samarium, de nickel et de cobalt valorisés à partir de déchets post-consommation;
b)
des informations recueillies conformément au paragraphe 1 et de la distribution relative de la part de contenu recyclé dans les aimants permanents intégrés dans les produits visés au paragraphe 1 mis sur le marché;
c)
du progrès technique et scientifique, notamment les changements majeurs intervenus dans les technologies des aimants permanents qui ont une incidence sur le type de matières valorisées;
d)
de la contribution effective et potentielle aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union que permettrait l’établissement d’un pourcentage minimal;
e)
des incidences possibles sur le fonctionnement des produits comportant des aimants permanents;
f)
de la nécessité d’éviter des effets négatifs disproportionnés sur les prix des aimants permanents et des produits contenant des aimants permanents intégrés, qui doivent rester abordables. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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