|
+Article 30 1. |
Article 30 1.Les gouvernements, les associations industrielles ou les groupements d’organisations intéressées qui ont conçu et supervisent des mécanismes de certification de la durabilité des matières premières critiques (ci-après dénommés «propriétaires des mécanismes») peuvent demander à la Commission de reconnaître leurs mécanismes. Les demandes visées au premier alinéa du présent paragraphe contiennent tout justificatif de nature à établir le respect des critères énoncés à l’annexe IV. Au plus tard le 24 mai 2027, la Commission adopte des actes d’exécution précisant le modèle unique à utiliser par les propriétaires des mécanismes afin de fournir les informations minimales que doivent contenir les demandes visées au premier alinéa du présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3. L’étendue de la documentation nécessaire pour remplir le modèle unique visé au troisième alinéa est raisonnable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|