SECTION 3 Libre circulation, conformité et surveillance du marché

fixer les exigences relatives à la conception technique et au fonctionnement du support de données et de l’identifiant unique «produit» visés à l’article 28, paragraphes 3 et 4;

se référer aux normes techniques à utiliser en ce qui concerne le support de données et l’identifiant unique «produit» visés à l’article 28, paragraphes 3 et 4;

définir des règles pour inscrire l’identifiant unique «produit» visé à l’article 28, paragraphe 4, dans les registres relatifs à la surveillance du marché et aux contrôles douaniers;

fixer les exigences relatives aux contrôles douaniers liés au support de données et de l’identifiant unique «produit» visés à l’article 28, paragraphes 3 et 4;

mettre en place des procédures pour traiter les produits présentant un risque au niveau national ou les cas de non-conformité formelle, ainsi que des procédures de sauvegarde connexes en cas d’objection aux mesures de surveillance du marché prises;

fixer les exigences relatives à la déclaration UE de conformité ainsi que les principes généraux et les règles et conditions d’apposition du marquage CE.