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+Article 3 6. |
Article 3 6.Les États membres peuvent prévoir que les opérateurs de réseau et les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques peuvent refuser l’accès à certaines infrastructures physiques lorsqu’il existe d’autres moyens viables d’accès actif en gros libre et non discriminatoire à des réseaux à très haute capacité qui sont fournis par le même opérateur de réseau ou par le même organisme public, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
a)
ces autres moyens d’accès en gros sont proposés selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, y compris en ce qui concerne le prix;
b)
le projet de déploiement de l’opérateur qui présente la demande porte sur la même zone de couverture et il n’existe pas d’autre réseau de fibre optique jusqu’aux locaux de l’utilisateur final desservant la zone de couverture. Le présent paragraphe ne s’applique qu’aux États membres dans lesquels une possibilité équivalente de refus est appliquée en date du 11 mai 2024 en vertu du droit national conforme au droit de l’Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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