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+Article 5 2. |
Article 5 2.Lorsqu’ils effectuent ou prévoient d’effectuer, directement ou indirectement, des travaux de génie civil qui sont entièrement ou partiellement financés par des fonds publics, les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques et les opérateurs de réseau font droit, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, à toute demande écrite raisonnable de coordination de ces travaux de génie civil présentée par des opérateurs en vue du déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées. Les États membres peuvent préciser les exigences relatives aux aspects administratifs de la demande. Il est satisfait à cette demande de coordination des travaux de génie civil à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a)
la coordination des travaux de génie civil n’entraînera pas de coûts supplémentaires non récupérables, y compris des coûts dus à des retards supplémentaires, pour l’opérateur de réseau ou l’organisme du secteur public qui détient ou contrôle les infrastructures physiques qui avait initialement envisagé les travaux de génie civil en question, sans préjudice de la possibilité pour les parties concernées de convenir d’une répartition des coûts;
b)
l’opérateur de réseau ou l’organisme du secteur public qui détient ou contrôle les infrastructures physiques qui avait initialement envisagé initialement les travaux de génie civil garde le contrôle de la coordination des travaux;
c)
la demande est introduite dans les plus brefs délais et, lorsqu’une autorisation est nécessaire pour les travaux de génie civil, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière d’octroi d’autorisations. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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